Natinf 34063
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite encadrant l'utilisation des convoyeurs
Que signifie le Natinf 34063 ?
Le Natinf 34063 correspond à un délit prévu par les articles L.4741-1 et L.4111-4 du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur dans une mine, carrière ou dépendance sans respecter les règles de sécurité encadrant l’utilisation des convoyeurs, telles que définies par le décret n°73-404 du 26 mars 1973. L’infraction réprime le manquement aux obligations de protection des salariés exposés à ces équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34063 réprime le délit d’emploi d’un travailleur dans une mine, une carrière ou leurs dépendances sans se conformer aux règles de sécurité spécifiques régissant l’utilisation des convoyeurs. Ces dispositions, encadrées par les articles L.4741-1 et L.4111-4 du Code du travail, ainsi que par le décret n°73-404 du 26 mars 1973, imposent des obligations strictes pour prévenir les risques liés à ces équipements, notamment en matière de maintenance, de signalisation et de formation des salariés. L’infraction suppose un manquement caractérisé aux mesures de prévention, engageant la responsabilité de l’employeur ou du responsable du site. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de violation de ces règles.
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