Natinf 34062
DélitEmploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destines a recevoir des produits pulverulents ou grenus
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit lié à l'emploi de travailleurs dans une mine, carrière ou dépendance sans respecter les règles de sécurité pour les silos ou trémies contenant des produits pulvérulents ou granuleux. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement expose à des amendes et des poursuites pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34062
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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