Natinf 34062
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destines a recevoir des produits pulverulents ou grenus
Que signifie le Natinf 34062 ?
Le Natinf 34062 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi de travailleurs dans une mine, carrière ou dépendance sans respecter les prescriptions de sécurité relatives aux silos ou trémies destinés à recevoir des produits pulvérulents ou grenus. Cette infraction, définie aux articles L.4741-1 et L.4111-4 du Code du travail, réprime les manquements aux règles édictées par le décret n°55-318 du 22 mars 1955.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34062 réprime un délit en matière de sécurité au travail, spécifiquement lié à l'emploi de salariés dans des installations minières ou carrières sans se conformer aux obligations relatives aux silos ou trémies conçus pour stocker des produits pulvérulents ou grenus. Ces prescriptions, détaillées par le décret n°55-318 du 22 mars 1955 et intégrées au Code du travail, visent à prévenir les risques d'accidents graves, tels que les ensevelissements ou les explosions, en encadrant strictement les conditions de manipulation et de stockage de ces matériaux. L'infraction est constituée dès lors qu'un employeur ou responsable d'exploitation méconnaît ces règles, exposant ainsi les travailleurs à un danger avéré. Les articles L.4741-1 et L.4111-4 du Code du travail en fixent le cadre juridique, tandis que les dispositions du décret précisent les mesures techniques et organisationnelles à respecter.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter