Natinf 34061
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'emploi des moteurs thermiques
Que signifie le Natinf 34061 ?
Le Natinf 34061 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’emploi de travailleurs dans une mine, une carrière ou leurs dépendances sans respecter les règles encadrant l’utilisation des moteurs thermiques. Cette infraction, définie notamment aux articles L.4741-1 et L.4111-4 du Code du travail, réprime les manquements aux prescriptions techniques fixées par le décret n°80-331 du 7 mai 1980.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34061 réprime un délit en matière de sécurité au travail, spécifiquement lié à l’emploi de salariés dans les mines, carrières ou leurs dépendances sans se conformer aux règles régissant l’utilisation des moteurs thermiques. Ces dispositions, issues des articles L.4741-1 et L.4111-4 du Code du travail, visent à prévenir les risques professionnels en imposant le respect de normes techniques strictes, détaillées dans le décret n°80-331 du 7 mai 1980. L’infraction suppose un manquement aux obligations de sécurité, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un accident ou un dommage effectif. Les employeurs ou responsables concernés encourent des sanctions pénales en cas de non-respect de ces prescriptions, conformément aux articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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