Natinf 34061
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'emploi des moteurs thermiques
Que signifie le Natinf 34061 ?
Le Natinf 34061 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs dans une mine, carrière ou dépendance sans respecter les règles sur les moteurs thermiques. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement expose à des amendes et des poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34061 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs dans une mine, carrière ou dépendance sans respecter les règles sur les moteurs thermiques. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement expose à des amendes et des poursuites pénales.
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