Natinf 34060
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifs
Que signifie le Natinf 34060 ?
Le Natinf 34060 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’emploi de travailleurs dans une mine, une carrière ou leurs dépendances sans respecter les règles encadrant l’usage, le transport ou la conservation des produits explosifs. Il s’applique aux employeurs ou responsables qui méconnaissent les dispositions légales en la matière, exposant ainsi les salariés à des risques spécifiques liés à ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34060 réprime un délit défini par les articles L. 4741-1 et suivants du Code du travail, relatif à l’emploi de travailleurs dans des secteurs à haut risque comme les mines ou carrières sans se conformer aux règles strictes régissant les produits explosifs. Ces dispositions, précisées notamment par le décret n°80-331 du 7 mai 1980, imposent des obligations en matière de manipulation, transport et stockage de ces substances, afin de prévenir les accidents graves. L’infraction suppose un manquement à ces règles par l’employeur ou le responsable du site, mettant en danger la sécurité des salariés. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail prévoient des sanctions pénales en cas de violation, sans préjudice des responsabilités civiles ou disciplinaires éventuelles.
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