Natinf 34059
Emploi de travailleur dans un chantier chaud d'une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'information et de prevention des risques pour la sante du personnel
Que signifie le Natinf 34059 ?
Le Natinf 34059 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’emploi de travailleurs dans un chantier chaud d’une mine, carrière ou dépendance sans respecter les règles d’information et de prévention des risques pour leur santé. L’infraction concerne spécifiquement les employeurs ou responsables tenus d’appliquer les mesures de sécurité définies par les textes, notamment l’annexe du décret 80-331 du 7 mai 1980.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34059 correspond à un délit du Code du travail sanctionnant le non-respect des obligations de prévention et d’information en matière de santé et de sécurité dans les chantiers chauds des mines, carrières ou leurs dépendances. L’article L. 4741-1, alinéa 1er, 1° du Code du travail, complété par les articles L. 4111-4 et les dispositions de l’annexe du décret 80-331 du 7 mai 1980, impose aux employeurs de mettre en œuvre des mesures strictes pour protéger les travailleurs exposés à des risques spécifiques, tels que les températures élevées ou les conditions dangereuses. Ce manquement, réprimé par les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code, engage la responsabilité pénale de l’employeur ou du responsable du chantier en cas de non-conformité aux règles édictées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.