Natinf 34058
Emploi de travailleur dans une mine ou carriere sans respect des regles relatives a l'aerage
Que signifie le Natinf 34058 ?
Le Natinf 34058 vise un délit prévu par les articles L.4741-1 alinéa 1 1° et L.4111-4 du Code du travail, réprimant l'emploi d'un travailleur dans une mine ou une carrière sans respecter les règles d'aérage fixées par l'annexe AE du décret 80-331 du 7 mai 1980. L'infraction concerne spécifiquement les exploitants ou employeurs tenus d'assurer des conditions de ventilation conformes aux normes de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34058 correspond à un délit en matière de droit du travail et de sécurité minière, sanctionnant le non-respect des règles d'aérage dans les mines ou carrières. Plus précisément, cette infraction, prévue par les articles L.4741-1 alinéa 1 1° et L.4111-4 du Code du travail, ainsi que par l'annexe AE du décret n°80-331 du 7 mai 1980, vise les employeurs ou exploitants qui emploient des travailleurs sans garantir une ventilation conforme aux exigences légales. Ces dispositions imposent des normes strictes pour prévenir les risques d'asphyxie, d'intoxication ou d'explosion liés à une mauvaise qualité de l'air. La responsabilité pénale est engagée dès lors que les conditions d'aérage ne sont pas respectées, indépendamment de la survenance d'un accident.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.