Natinf 34057
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'eclairage ou a l'usage des lampes
Que signifie le Natinf 34057 ?
Le Natinf 34057 vise un délit prévu par l’article L.4741-1, 1° du Code du travail, réprimant l’emploi d’un travailleur dans une mine, une carrière ou leurs dépendances sans respecter les règles relatives à l’éclairage ou à l’usage des lampes, telles que définies par les décrets sectoriels en vigueur. L’infraction concerne spécifiquement les exploitants ou employeurs tenus d’assurer ces conditions de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34057 correspond à l’infraction d’emploi d’un travailleur dans une mine, une carrière ou leurs dépendances sans se conformer aux prescriptions légales en matière d’éclairage ou d’utilisation des lampes. Ce délit, encadré par l’article L.4741-1, 1° du Code du travail, s’appuie sur des dispositions réglementaires précises, notamment les décrets n°51-508 du 4 mai 1951 (articles 193 à 209), n°59-285 du 27 janvier 1959 (articles 162 à 168) et n°2021-1838 du 24 décembre 2021 (article 27), qui fixent les normes techniques applicables. L’article L.4741-5 du même code renforce les obligations des employeurs en matière de sécurité, tandis que l’article L.4111-4 rappelle le principe général de protection des travailleurs. L’infraction suppose un manquement caractérisé aux règles d’éclairage ou d’usage des lampes, exposant les salariés à des risques spécifiques liés à ces environnements souterrains ou à ciel ouvert.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.