Natinf 34055
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a la police de la circulation et a l'amenagement des voies lors des travaux souterrains
Que signifie le Natinf 34055 ?
Le Natinf 34055 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi de travailleurs dans une mine, carrière ou dépendance sans respecter les règles de police de la circulation ou d'aménagement des voies lors de travaux souterrains. Il réprime les manquements aux normes de sécurité et d'organisation fixées par les décrets applicables, notamment en matière de signalisation et d'accès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34055 désigne un délit défini à l'article L. 4741-1, 1° du Code du travail, relatif à l'emploi de travailleurs dans les mines, carrières ou leurs dépendances sans se conformer aux règles de circulation et d'aménagement des voies lors de travaux souterrains. Cette infraction sanctionne le non-respect des dispositions réglementaires, notamment celles des décrets n°51-508 du 4 mai 1951, n°59-285 du 27 janvier 1959 et n°2021-1838 du 24 décembre 2021, qui encadrent la sécurité, la signalisation et l'organisation des accès dans ces environnements à haut risque. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail prévoient des sanctions pénales pour les employeurs ou responsables ne respectant pas ces obligations, afin de prévenir les accidents et garantir la protection des travailleurs.
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