Natinf 34054
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'hygiene et aux equipements sanitaires
Que signifie le Natinf 34054 ?
Le Natinf 34054 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’emploi de travailleurs dans une mine, une carrière ou leurs dépendances sans respecter les règles d’hygiène et d’équipements sanitaires imposées par les décrets applicables. L’infraction réprime les manquements aux obligations légales en matière de sécurité et de conditions de travail dans ces milieux à risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34054 réprime un délit défini à l’article L. 4741-1, 1° du Code du travail, relatif à l’emploi de salariés dans les mines, carrières ou leurs dépendances sans se conformer aux règles d’hygiène et d’équipements sanitaires. Ces obligations, précisées par plusieurs décrets (notamment les décrets n°51-508 du 4 mai 1951 et n°59-285 du 27 janvier 1959, ainsi que le décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021), visent à garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans ces environnements particulièrement exposés. L’infraction suppose un manquement caractérisé aux normes en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les sanctions pénales, encadrées par les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail, peuvent être prononcées à l’encontre de l’employeur ou du responsable du site.
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