Natinf 34053
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives au secours, a l'evacuation et au sauvetage des personnes
Que signifie le Natinf 34053 ?
Le Natinf 34053 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’emploi de travailleurs dans une mine, carrière ou dépendance sans respecter les règles relatives aux secours, à l’évacuation et au sauvetage des personnes. L’infraction concerne spécifiquement les obligations de sécurité imposées aux exploitants ou employeurs, telles que définies par les décrets d’application et les articles L.4111-4 et L.4741-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34053 correspond à un délit sanctionnant le non-respect des règles de secours, d’évacuation et de sauvetage des travailleurs employés dans les mines, carrières ou leurs dépendances. Prévu par les articles L.4111-4 et L.4741-1 du Code du travail, cette infraction engage la responsabilité de l’employeur ou de l’exploitant qui méconnaît les obligations légales en matière de sécurité. Les décrets n°51-508 du 4 mai 1951 et n°2021-1838 du 24 décembre 2021 précisent les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre, notamment en matière d’équipements de secours, de plans d’évacuation et de formation du personnel. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques aux mines et carrières.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.