Natinf 34052
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de prevention des risques d'incendie et d'explosion
Que signifie le Natinf 34052 ?
Le Natinf 34052 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1, 1° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur dans une mine, une carrière ou leurs dépendances sans respecter les règles de prévention des risques d’incendie et d’explosion. L’infraction concerne spécifiquement l’employeur ou le responsable de l’exploitation, tenu de garantir la sécurité des salariés dans ces environnements à haut risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34052 réprime un délit lié à la sécurité au travail, plus précisément l’emploi de salariés dans des mines, carrières ou leurs dépendances sans application des mesures de prévention contre les risques d’incendie et d’explosion. Encadré par les articles L.4741-1 et L.4111-4 du Code du travail, ainsi que par plusieurs décrets (notamment le décret n°51-508 du 4 mai 1951 et le décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021), ce délit impose à l’employeur ou au responsable d’exploitation de respecter des normes strictes pour protéger les travailleurs. Les textes visent notamment les obligations en matière d’aménagement des lieux, de ventilation, de stockage des matières inflammables et de dispositifs d’alerte. La violation de ces règles expose l’auteur à des sanctions pénales, sans qu’il soit nécessaire qu’un accident survienne pour caractériser l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.