Natinf 34038

Contravention de 5ème classe

Execution d'operation de pesage, classement et marquage de carcasses de bovin, ovin et porcin par une personne non qualifiee

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'exécution d'opérations de pesage, classement et marquage de carcasses par une personne non qualifiée est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34038	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025