Natinf 34038
Contravention de 5ème classeExecution d'operation de pesage, classement et marquage de carcasses de bovin, ovin et porcin par une personne non qualifiee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour l'exécution d'opérations de pesage, classement ou marquage de carcasses bovines, ovines ou porcines par une personne non qualifiée. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation et le décret de 1994.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34038
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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