Natinf 34036
Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de systeme d'evacuation des matieres usees conforme
Que signifie le Natinf 34036 ?
Le Natinf 34036 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'ouverture d'un chantier de bâtiment ou de travaux publics dépourvu d'un système d'évacuation des matières usées conforme aux exigences réglementaires. L'infraction, définie aux articles L. 4744-3 alinéa 1, R. 4533-1 et R. 4533-5, concerne spécifiquement les responsables de chantier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34036 correspond à l'infraction d'ouverture d'un chantier de bâtiment ou de travaux publics sans disposer d'un système d'évacuation des matières usées conforme aux prescriptions du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 4744-3 alinéa 1, R. 4533-1 et R. 4533-5 du Code du travail, qui imposent des obligations strictes en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers. Elle vise à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à une gestion inadéquate des déchets et effluents. Les responsables du chantier, qu'ils soient maîtres d'ouvrage, entrepreneurs ou coordonnateurs, sont tenus de s'assurer de la conformité des installations avant le début des travaux. Le non-respect de ces dispositions expose à des sanctions pénales, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.