Natinf 34035
Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de reseau d'electricite conforme pour les locaux destines aux travailleurs
Que signifie le Natinf 34035 ?
Le Natinf 34035 désigne Délit pour ouverture d'un chantier de BTP sans réseau électrique conforme pour les locaux des travailleurs. Sanctionné par le Code du travail (Art. L.4744-3, R.4533-1, R.4533-4).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
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Description
Le Natinf 34035 désigne Délit pour ouverture d'un chantier de BTP sans réseau électrique conforme pour les locaux des travailleurs. Sanctionné par le Code du travail (Art. L.4744-3, R.4533-1, R.4533-4).
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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