Natinf 34035
Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de reseau d'electricite conforme pour les locaux destines aux travailleurs
Que signifie le Natinf 34035 ?
Le Natinf 34035 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'ouverture d'un chantier de bâtiment et travaux publics dont les locaux destinés aux travailleurs ne disposent pas d'un réseau électrique conforme aux exigences réglementaires. L'infraction, définie aux articles L.4744-3, R.4533-1 et R.4533-4, concerne spécifiquement les employeurs ou maîtres d'ouvrage responsables de la mise en conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34035 correspond à l'infraction d'ouverture d'un chantier de bâtiment et travaux publics (BTP) sans réseau électrique conforme pour les locaux affectés aux travailleurs, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Cette obligation, encadrée par les articles L.4744-3, R.4533-1 et R.4533-4, impose aux employeurs ou maîtres d'ouvrage de garantir la sécurité électrique des installations temporaires dédiées au personnel. L'article L.4744-3 alinéa 1 sanctionne spécifiquement le manquement à cette obligation, qui vise à prévenir les risques d'électrocution ou d'incendie dans un environnement professionnel particulièrement exposé. La conformité du réseau électrique doit être vérifiée avant le démarrage des travaux, conformément aux normes en vigueur, sous peine de voir engagée la responsabilité pénale du responsable du chantier.
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