Natinf 34034
Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de reseau d'eau potable conforme pour les locaux destines aux travailleurs
Que signifie le Natinf 34034 ?
Le Natinf 34034 correspond à un délit prévu par les articles L.4744-3, R.4533-1 et R.4533-3 du Code du travail, visant l'ouverture d'un chantier de bâtiment et travaux publics (BTP) dont les locaux destinés aux travailleurs ne disposent pas d'un réseau d'eau potable conforme aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34034 réprime l'ouverture d'un chantier de bâtiment et travaux publics (BTP) sans réseau d'eau potable conforme pour les locaux affectés aux travailleurs, constituant un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.4744-3, R.4533-1 et R.4533-3, impose aux employeurs et maîtres d'ouvrage de garantir des conditions d'hygiène et de sécurité minimales, notamment en matière d'accès à l'eau potable. L'article L.4744-3 alinéa 1 du Code du travail sanctionne ce manquement, soulignant l'obligation de conformité des installations dès l'ouverture du chantier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.