Natinf 34033
Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de desserte en voirie conforme
Que signifie le Natinf 34033 ?
Le Natinf 34033 vise un délit prévu par les articles L.4744-3, R.4533-1 et R.4533-2 du Code du travail, consistant en l’ouverture d’un chantier de bâtiment ou de travaux publics dépourvu de desserte en voirie conforme aux exigences de sécurité et d’accessibilité. L’infraction concerne le maître d’ouvrage ou le responsable du chantier, sans nécessité de préjudice avéré, dès lors que les conditions légales ne sont pas respectées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34033 correspond à l’infraction d’ouverture d’un chantier de bâtiment et travaux publics (BTP) sans desserte en voirie conforme, qualifiée de délit par le Code du travail. Cette disposition, encadrée par les articles L.4744-3, R.4533-1 et R.4533-2, impose que tout chantier soit accessible via une voirie répondant aux normes de sécurité et d’accessibilité, afin de garantir la protection des travailleurs et des usagers. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’absence de conformité de la desserte, sans qu’un accident ou un dommage ne soit requis pour caractériser l’infraction. Le responsable, généralement le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, engage sa responsabilité pénale dès lors que le chantier est ouvert en méconnaissance de ces obligations.
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