Natinf 34000
Traitement illegal de donnees a caractere personnel relatives a la qualite de fonctionnaires ou de personnes chargees d'une mission de service public
Que signifie le Natinf 34000 ?
Le Natinf 34000 vise un délit prévu par l’article 226-16-2 du Code pénal, réprimant le traitement illégal de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’une mission de service public. L’infraction suppose une collecte, un enregistrement ou une diffusion non autorisée de ces données, en violation des dispositions de la loi Informatique et Libertés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34000 correspond au délit de traitement illégal de données personnelles concernant des fonctionnaires ou des agents publics, défini à l’article 226-16-2 du Code pénal et encadré par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette infraction sanctionne la collecte, l’enregistrement, la conservation ou la diffusion de données relatives à l’identité, la situation professionnelle ou les fonctions de ces personnes, sans base légale ou consentement valable. Les articles 2, 4, 33 et 36 de la loi de 1978 précisent les conditions de licéité des traitements, tandis que les articles 226-23 et 226-31 du Code pénal renforcent la protection pénale en cas de violation. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.