Natinf 340
Tromperie sur la nature, la qualite substantielle ou l'origine d'une prestation de services
Que signifie le Natinf 340 ?
Le Natinf 340 vise le délit de tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine d'une prestation de services, prévu aux articles L.454-1 et L.441-1 du Code de la consommation. Il réprime les pratiques consistant à induire le contractant en erreur sur les caractéristiques essentielles du service fourni, affectant son consentement ou son usage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 340 correspond au délit de tromperie sur une prestation de services, défini par les articles L.454-1 et L.441-1 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le fait de tromper ou tenter de tromper le cocontractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sur la nature, les qualités substantielles, l'origine ou les caractéristiques essentielles d'un service. L'élément matériel suppose une manœuvre frauduleuse ayant pour effet de fausser le consentement du client ou d'altérer la prestation convenue. L'infraction est constituée dès lors que la tromperie porte sur un élément déterminant du contrat, sans nécessiter la preuve d'un préjudice effectif. Les articles L.454-4, L.454-5 et L.454-7 du même code précisent les modalités de répression et les sanctions applicables.
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