Natinf 33975
Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs

Informations clés

Description

Le Natinf 33975 réprime le délit de non-justification de ressources pour une personne en relations habituelles avec des auteurs d'infractions liées aux armes ou aux produits explosifs, tel que défini par l'article 321-6-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction impose à toute personne en lien régulier avec des individus impliqués dans des crimes ou délits en matière d'armes (articles L.2339-2 et suivants du Code de la défense) ou de produits explosifs de justifier l'origine de ses ressources lorsque celles-ci semblent incompatibles avec ses revenus légaux ou son mode de vie. Les textes applicables, notamment les articles 321-6 et suivants du Code pénal, ainsi que les dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code de la défense, encadrent cette obligation. L'infraction est constituée dès lors que la personne ne peut fournir d'explications plausibles sur l'origine de ses ressources, sans qu'il soit nécessaire de prouver une participation directe aux infractions sous-jacentes. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, selon les circonstances aggravantes prévues par les articles 321-9 et suivants du Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.