Natinf 33974
Contravention de 5ème classeEntreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'entreposage en libre accès par un professionnel de substances toxiques pour la reproduction (catégorie 1A et 1B) est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.1343-1 et R.1342-21 du Code de la santé publique, cette infraction est réprimée par des amendes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33974
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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