Natinf 33974
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
Que signifie le Natinf 33974 ?
Le Natinf 33974 vise l'entreposage en libre accès, par un professionnel, de substances ou mélanges classés toxiques pour la reproduction de catégories 1A ou 1B. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R. 1343-1 7°, R. 1342-21 du Code de la santé publique et l'annexe I du règlement CE du 16 décembre 2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33974 correspond à l'infraction d'entreposage en libre accès, par un professionnel, de substances ou mélanges classés toxiques pour la reproduction de catégories 1A ou 1B, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 1343-1 7° et R. 1342-21 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des obligations de sécurité liées à la manipulation de produits dangereux pour la fertilité ou le développement fœtal. L'élément matériel repose sur la mise à disposition non sécurisée de ces substances, tandis que l'élément intentionnel est caractérisé par la qualité de professionnel de l'auteur, tenu à une obligation de vigilance renforcée. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l'article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33974
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.