Natinf 33973
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe mutagene
Que signifie le Natinf 33973 ?
Le Natinf 33973 vise l'entreposage en libre accès, par un professionnel, d'une substance ou mélange classé mutagène en vue de son emploi. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.1343-1 7°, R.1342-21 du Code de la santé publique et l'annexe I du règlement CE n°1272/2008, réprime le non-respect des règles de stockage sécurisé des agents chimiques dangereux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33973 correspond à l'infraction d'entreposage en libre accès par un professionnel d'une substance ou d'un mélange classé mutagène, c'est-à-dire susceptible d'induire des mutations génétiques. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1343-1 7° et R.1342-21 du Code de la santé publique ainsi que par l'annexe I du règlement CE n°1272/2008, impose aux professionnels de respecter des conditions strictes de stockage pour prévenir les risques d'exposition accidentelle. L'article R.1343-3 du même code sanctionne ce manquement, qui expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33973
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.