Natinf 33972
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe cancerogene
Que signifie le Natinf 33972 ?
Le Natinf 33972 désigne l'entreposage en libre accès par un professionnel d'une substance cancérogène est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.1343-1 et R.1342-21 du Code de la santé publique, cette infraction est réprimée par l'article R.1343-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33972 désigne l'entreposage en libre accès par un professionnel d'une substance cancérogène est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.1343-1 et R.1342-21 du Code de la santé publique, cette infraction est réprimée par l'article R.1343-3 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33972
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.