Natinf 33970
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
Que signifie le Natinf 33970 ?
Le Natinf 33970 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en libre accès, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de substances ou mélanges classés toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B. Cette infraction vise spécifiquement les produits accessibles sans contrôle, prévus par les articles R.1343-1 et suivants du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33970 désigne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles R.1343-1 7°, R.1342-21 et l’annexe I du règlement CE n°1272/2008. Cette infraction réprime la détention en libre accès, c’est-à-dire sans restriction d’accès, de substances ou mélanges classés toxiques pour la reproduction de catégories 1A ou 1B, lorsqu’ils sont destinés à la vente ou à une distribution gratuite. Les catégories 1A et 1B concernent des substances dont la toxicité pour la reproduction humaine est avérée ou présumée, justifiant un encadrement strict de leur mise à disposition. Selon l’article R.1343-3 du Code de la santé publique et l’article 131-16 5° du Code pénal, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33970
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.