Natinf 33969
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe mutagene
Que signifie le Natinf 33969 ?
Le Natinf 33969 vise la détention en libre accès, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, d’une substance ou d’un mélange classé mutagène. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.1342-21 et R.1343-1 du Code de la santé publique et réprimée par l’article R.1343-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33969 correspond à la détention en libre accès d’une substance ou d’un mélange classé mutagène, destinée à la vente ou à une distribution gratuite. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1342-21 et R.1343-1 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des règles de sécurité applicables aux agents chimiques dangereux. L’infraction est réprimée par l’article R.1343-3 du même code, qui prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément à l’article 131-16 5° du Code pénal. Les dispositions s’appuient également sur le règlement CE n°1272/2008, qui classe les substances mutagènes parmi les produits nécessitant des mesures de protection renforcées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33969
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.