Natinf 33968
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe cancerogene
Que signifie le Natinf 33968 ?
Le Natinf 33968 vise la détention en libre accès, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, d'une substance ou d'un mélange classé cancérogène. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R. 1343-1 7°, R. 1342-21 du Code de la santé publique et l'annexe I du règlement CE du 16 décembre 2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33968 correspond à la détention accessible au public d'une substance ou d'un mélange classé cancérogène, destinée à la vente ou à une distribution gratuite. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 1343-1 7° et R. 1342-21 du Code de la santé publique ainsi que par l'annexe I du règlement (CE) n°1272/2008, sanctionne le non-respect des règles de mise à disposition de produits dangereux pour la santé. L'infraction suppose que le produit soit effectivement classé cancérogène et détenu dans des conditions permettant un accès direct, sans contrôle préalable. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l'article 131-16 5° du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33968
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.