Natinf 33967
Contravention de 5ème classeDetention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La détention en libre accès pour la vente ou la distribution à titre gratuit d'une substance toxique spécifique pour certains organes cibles est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 §I, ART.R.1342-20 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008 et réprimée par les articles ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.