Natinf 33967
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Que signifie le Natinf 33967 ?
Le Natinf 33967 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en libre accès, en vue de la vente ou de la distribution gratuite, d'une substance ou mélange classé toxique spécifique pour certains organes cibles après exposition unique ou répétée (catégorie 1), au sens des articles R. 1343-1 7°, R. 1342-20 et suivants du code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33967 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe prévue par le code de la santé publique, spécifiquement la détention accessible au public d’une substance ou d’un mélange classé comme toxique pour certains organes cibles après une exposition unique ou répétée (catégorie 1). Cette qualification, encadrée par les articles R. 1343-1 7°, R. 1342-20 et R. 1342-21 du code de la santé publique, ainsi que par l’annexe I du règlement CE du 16 décembre 2008, sanctionne le fait de rendre disponible, à des fins commerciales ou de distribution gratuite, des produits présentant un danger avéré pour la santé humaine. L’infraction suppose que la substance soit classée selon les critères européens en catégorie 1 pour sa toxicité spécifique, sans nécessiter de preuve d’un dommage effectif. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 5° du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33967
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.