Natinf 33966
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
Que signifie le Natinf 33966 ?
Le Natinf 33966 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en libre accès, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, d’une substance ou d’un mélange classé toxique aigu de catégorie 1, 2 ou 3. Cette infraction vise tout professionnel ou particulier mettant ces produits à disposition sans restriction, en violation des dispositions du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33966 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 1343-1 7°, R. 1342-21 et R. 1342-20 du Code de la santé publique, ainsi que par l’annexe I du règlement CE n°1272/2008. Il s’agit de la détention en libre accès, pour la vente ou la distribution gratuite, de substances ou mélanges classés toxiques aigus de catégorie 1, 2 ou 3, c’est-à-dire présentant un danger grave pour la santé en cas d’inhalation, d’ingestion ou de contact cutané. L’infraction suppose que ces produits soient accessibles sans contrôle, exposant ainsi autrui à un risque immédiat. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33966
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.