Natinf 33927

Contravention de 5ème classe

Deplacement non autorise de fruits et legumes ayant fait l'objet d'un constat de non conformite

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Déplacement non autorisé de fruits et légumes non conformes, constituant une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33927	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

30/09/2025 à 06:22

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Déplacement non autorisé de fruits et légumes non conformes, constituant une contravention de 5ème classe.

Robot

28/07/2025 à 13:15

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.17 §3, ART.1 REGLT.D.UE DU 07/06/2011. ART.1 §1 I°, ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Nouvelle valeur

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.10 §3, ART.1 REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

Version du 28/07/2025