Natinf 33915
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Que signifie le Natinf 33915 ?
Le Natinf 33915 correspond au délit d'exposition ou de vente de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dépourvus du marquage de traçabilité exigé par la réglementation européenne et nationale. Il vise les professionnels mettant à disposition ces produits sans respecter les obligations de marquage prévues aux articles L.945-4 et R.932-4 du Code rural, ainsi que par les règlements UE n°1224/2009 et n°404/2011.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33915 réprime l'exposition ou la vente de produits issus de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de traçabilité, une infraction constitutive d'un délit. Cette obligation, encadrée par les articles L.945-4 et R.932-4 du Code rural, ainsi que par les règlements européens n°1224/2009 et n°404/2011, impose aux professionnels de garantir l'identification et le suivi des produits tout au long de la chaîne de commercialisation. Les éléments constitutifs incluent la détention ou la mise en vente de ces produits sans les mentions obligatoires (origine, méthode de production, espèce, etc.), telles que définies par les textes précités. Les sanctions sont prévues aux articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural.
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