Natinf 33914
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Que signifie le Natinf 33914 ?
Le Natinf 33914 correspond à un délit réprimant le transbordement, le débarquement ou le transport de produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine sans marquage conforme de traçabilité, tel que prévu par les articles L.945-4 §I 15°, R.932-4 et R.932-7 du Code rural. Il vise les opérateurs ne respectant pas les obligations de traçabilité imposées par les règlements européens en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33914 sanctionne le délit de transbordement, débarquement ou transport de produits issus de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine en l’absence de marquage conforme aux exigences de traçabilité. Cette infraction, prévue par l’article L.945-4 §I 15° du Code rural et précisée par les articles R.932-4 et R.932-7, s’inscrit dans le cadre réglementaire européen, notamment les règlements (CE) n°1224/2009 et d’exécution (UE) n°404/2011, qui imposent un suivi rigoureux des produits depuis leur capture ou production jusqu’à leur commercialisation. Les éléments constitutifs incluent l’absence ou l’irrégularité du marquage, essentiel pour garantir l’origine, la qualité et la légalité des produits. Les professionnels concernés, qu’ils soient pêcheurs, aquaculteurs ou transporteurs, encourent des sanctions en cas de manquement à ces obligations, visant à lutter contre la fraude et à assurer la transparence des filières.
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