Natinf 33913
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un état etranger ou d'une organisation internationale publique
Que signifie le Natinf 33913 ?
Le Natinf 33913 vise la corruption active commise en bande organisée, qualifiée de délit. Il réprime le fait de proposer ou fournir un avantage à un agent public d’un État étranger ou d’une organisation internationale publique, dans le cadre d’une entente structurée au sens de l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33913 correspond à la corruption active en bande organisée, infraction prévue par les articles 435-3 et 435-5 du Code pénal. Ce délit consiste à proposer, offrir ou fournir un avantage indu à un agent public étranger ou membre d’une organisation internationale publique, dans le but d’influencer ses actes ou décisions. L’élément aggravant de bande organisée, défini à l’article 132-71 du Code pénal, implique une entente préalable entre plusieurs personnes agissant de manière coordonnée. Les peines encourues, fixées aux articles 435-14 et 435-16 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles en application des articles 131-26-2 et 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.