Natinf 33912
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'état etranger ou d'organisation internationale publique
Que signifie le Natinf 33912 ?
Le Natinf 33912 vise le délit de corruption passive en bande organisée, caractérisé par la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage indu par un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale publique. Prévu aux articles 435-1 et 435-5 du Code pénal, il est aggravé par la circonstance de bande organisée (article 132-71).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33912 correspond à la corruption passive commise en bande organisée, une infraction pénale prévue par les articles 435-1 et 435-5 du Code pénal français. Ce délit concerne spécifiquement les agents publics d'un État étranger ou d'une organisation internationale publique qui sollicitent ou acceptent un avantage en contrepartie d'un acte de leur fonction ou facilité liée à celle-ci. L'élément aggravant de bande organisée, défini à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l'acte en impliquant une entente structurée entre plusieurs participants. Cette infraction porte atteinte à l'intégrité des institutions publiques internationales et à la confiance dans l'administration. Les articles 435-14 et 435-16 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.