Natinf 33911
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence
Que signifie le Natinf 33911 ?
Le Natinf 33911 vise le trafic d’influence actif commis en bande organisée, qualifié de délit. Il réprime la proposition ou la fourniture d’un avantage à un élu public afin qu’il abuse de son influence réelle ou supposée, dans un cadre organisé et concerté. Les articles 433-1 et 132-71 du Code pénal en définissent les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33911 correspond au trafic d’influence actif commis en bande organisée, une infraction pénale prévue par l’article 433-1 du Code pénal. Ce délit consiste à proposer ou à fournir un avantage à un élu public, directement ou indirectement, pour qu’il abuse de son influence auprès d’une autorité ou d’une administration afin d’obtenir une décision favorable. L’élément distinctif réside dans la commission de l’acte dans le cadre d’une bande organisée, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, ce qui aggrave la qualification. Les dispositions des articles 433-22, 433-22-1 et 433-23 encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions professionnelles ou des confiscations en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.