Natinf 33910 - Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un charge de mission de service public pour qu'il abuse de son influence

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le trafic d’influence actif en bande organisée est un délit pénal français. Il consiste à proposer ou offrir un avantage à un agent public pour qu’il abuse de son influence réelle ou supposée. Prévu par les articles 433-1 et 132-71 du Code pénal, ce délit est sévèrement réprimé.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33910	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

10/01/2026 à 11:50

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le trafic d’influence actif en bande organisée est un délit pénal français. Il consiste à proposer ou offrir un avantage à un agent public pour qu’il abuse de son influence réelle ou supposée. Prévu par les articles 433-1 et 132-71 du Code pénal, ce délit est sévèrement réprimé.

Robot

28/07/2025 à 13:15

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.433-1 AL.1,AL.4,AL.5, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.433-1 AL.1,AL.4,AL.5, ART.433-22, ART.433-22-1, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.