Natinf 33910
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un charge de mission de service public pour qu'il abuse de son influence
Que signifie le Natinf 33910 ?
Le Natinf 33910 vise le trafic d’influence actif commis en bande organisée, qualifié de délit. Il réprime la proposition ou la fourniture d’un avantage à un chargé de mission de service public pour qu’il abuse de son influence réelle ou supposée, dans un cadre organisé. Les articles 433-1 et 132-71 du Code pénal en définissent les contours et les circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33910 correspond au délit de trafic d’influence actif commis en bande organisée, prévu par les articles 433-1 et 132-71 du Code pénal. Cette infraction consiste à proposer ou fournir un avantage, de quelque nature que ce soit, à un chargé de mission de service public afin qu’il abuse de son influence, réelle ou supposée, dans l’exercice de ses fonctions. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l’article 132-71, renforce la gravité de l’acte en impliquant une structure collective et coordonnée. Les dispositions des articles 433-22, 433-22-1 et 433-23 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en précisent les modalités d’exécution.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.