Natinf 33909
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un depositaire de l'autorite publique pour qu'il abuse de son influence
Que signifie le Natinf 33909 ?
Le Natinf 33909 désigne le trafic d’influence actif en bande organisée est un délit pénal français. Il consiste à proposer ou offrir un avantage à un agent public pour qu’il abuse de son influence. Prévu par les articles 433-1 et 132-71 du Code pénal, ce délit est sévèrement réprimé, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33909 désigne le trafic d’influence actif en bande organisée est un délit pénal français. Il consiste à proposer ou offrir un avantage à un agent public pour qu’il abuse de son influence. Prévu par les articles 433-1 et 132-71 du Code pénal, ce délit est sévèrement réprimé, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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