Natinf 33909
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un depositaire de l'autorite publique pour qu'il abuse de son influence
Que signifie le Natinf 33909 ?
Le Natinf 33909 vise le délit de trafic d’influence actif commis en bande organisée, prévu par les articles 433-1 et 132-71 du Code pénal. Il correspond à la proposition ou à la fourniture d’un avantage à un dépositaire de l’autorité publique afin qu’il abuse de son influence réelle ou supposée, dans un cadre organisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33909 réprime le trafic d’influence actif commis en bande organisée, une infraction pénale définie aux articles 433-1 et 132-71 du Code pénal. Ce délit consiste à proposer ou offrir un avantage, matériel ou non, à un agent public ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but de le corrompre pour qu’il abuse de son influence, réelle ou prétendue, auprès d’une administration ou d’une autorité. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l’article 132-71, renforce la gravité de l’acte en impliquant une structure criminelle organisée. Cette infraction porte atteinte à la probité des fonctions publiques et à la confiance dans les institutions, justifiant une répression pénale spécifique.
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