Natinf 33907
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 33907 ?
Le Natinf 33907 vise le délit de corruption active commise en bande organisée, consistant à proposer ou fournir un avantage à une personne chargée d’une mission de service public. Cette infraction, prévue aux articles 433-1 et 132-71 du Code pénal, implique une organisation structurée et aggrave la qualification de corruption active classique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33907 correspond à la corruption active en bande organisée, une infraction pénale réprimant le fait de proposer ou d’offrir un avantage à une personne chargée d’une mission de service public dans le cadre d’une action coordonnée et structurée. Prévue par l’article 433-1 du Code pénal, cette qualification aggravée s’applique lorsque l’acte est commis par plusieurs personnes agissant de concert, conformément à l’article 132-71 du même code. Les éléments constitutifs incluent l’intention corruptrice, la qualité de l’auteur ou du bénéficiaire, ainsi que l’existence d’une organisation préalable. Les peines encourues, renforcées par rapport à la corruption simple, sont fixées aux articles 433-22, 433-22-1 et 433-23 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.