Natinf 33907 - Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La corruption active en bande organisée, délit pénal, implique la proposition ou l'offre d'avantages à un agent public. Réprimée par les articles 433-1 et suivants du Code pénal, cette infraction est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33907	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 07:38

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La corruption active en bande organisée, délit pénal, implique la proposition ou l'offre d'avantages à un agent public. Réprimée par les articles 433-1 et suivants du Code pénal, cette infraction est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes.

Robot

28/07/2025 à 13:15

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.433-1 AL.1,AL.4,AL.5, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.433-1 AL.1,AL.4,AL.5, ART.433-22, ART.433-22-1, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.