Natinf 33905
Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence
Que signifie le Natinf 33905 ?
Le Natinf 33905 vise le trafic d’influence passif commis en bande organisée, un délit prévu par l’article 432-11 alinéas 1 2° et 4 du Code pénal. Il réprime la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par un élu public en vue d’abuser de son influence réelle ou supposée, aggravé par l’organisation en bande. L’article 132-71 du même code précise la circonstance aggravante de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33905 correspond au délit de trafic d’influence passif commis en bande organisée, défini à l’article 432-11 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les élus publics qui sollicitent ou acceptent un avantage, direct ou indirect, en échange d’un abus de leur influence, qu’elle soit réelle ou simplement supposée. La qualification en bande organisée, encadrée par l’article 132-71 du Code pénal, aggrave la répression en raison de la structuration et de la préméditation du groupe impliqué. Les articles 432-17 et 432-18 prévoient les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du même code en déterminent les modalités d’exécution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.