Natinf 33904
Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence
Que signifie le Natinf 33904 ?
Le Natinf 33904 vise le délit de trafic d’influence passif commis en bande organisée, réprimé par les articles 432-11 et 132-71 du Code pénal. Il désigne la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par une personne chargée d’une mission de service public, agissant dans le cadre d’une bande organisée, pour abuser de son influence réelle ou supposée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33904 correspond au délit de trafic d’influence passif aggravé par la circonstance de bande organisée, prévu aux articles 432-11 alinéa 1 2° et alinéa 4, ainsi qu’à l’article 132-71 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’une personne chargée d’une mission de service public sollicite ou accepte un avantage, directement ou indirectement, en échange d’un abus de son influence réelle ou supposée, dans le but d’obtenir une décision, un acte ou une faveur. La qualification de bande organisée, définie à l’article 132-71, implique une entente structurée entre plusieurs participants agissant de manière concertée pour commettre ce délit. Les éléments constitutifs reposent sur la qualité de l’auteur, la nature de l’avantage sollicité ou accepté, et l’intention d’abuser de son influence dans un cadre organisé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.