Natinf 33904
DélitTrafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de trafic d'influence passif en bande organisée implique la sollicitation ou l'acceptation d'avantages par une personne chargée d'une mission de service public pour abuser de son influence. Réprimé par les articles 432-11 et suivants du Code pénal, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33904
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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