Natinf 33903
Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence
Que signifie le Natinf 33903 ?
Le Natinf 33903 désigne le trafic d'influence passif en bande organisée est un délit en France. Il consiste pour un agent public à solliciter ou accepter un avantage en échange d'un abus d'influence. Prévu par les articles 432-11 et 132-71 du Code pénal, ce délit est sévèrement réprimé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33903 désigne le trafic d'influence passif en bande organisée est un délit en France. Il consiste pour un agent public à solliciter ou accepter un avantage en échange d'un abus d'influence. Prévu par les articles 432-11 et 132-71 du Code pénal, ce délit est sévèrement réprimé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.