Natinf 33902
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Que signifie le Natinf 33902 ?
Le Natinf 33902 vise le délit de corruption passive en bande organisée, caractérisé par la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage indu par un élu public dans un cadre organisé. Prévu aux articles 432-11 alinéas 1 et 4, et 132-71 du Code pénal, il implique une concertation structurée entre plusieurs auteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33902 correspond à la corruption passive commise en bande organisée par un élu public, une infraction pénale prévue par les articles 432-11 et 132-71 du Code pénal. Ce délit se matérialise lorsque l'élu sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage quelconque pour lui-même ou pour autrui, en échange d'un acte de sa fonction ou facilité par celle-ci, dans un contexte où plusieurs personnes agissent de manière concertée et organisée. L'article 132-71 précise la notion de bande organisée, impliquant une préparation ou une coordination structurée. Cette qualification aggravée renforce la répression des atteintes à la probité publique, en ciblant les réseaux de corruption impliquant des responsables publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.