Natinf 33900
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 33900 ?
Le Natinf 33900 vise le délit de corruption passive en bande organisée, réprimant la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans un cadre organisé. Prévu par les articles 432-11 alinéas 1 et 4, et 132-71 du Code pénal, il implique une atteinte aggravée à l'intégrité des fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33900 correspond à la corruption passive commise en bande organisée, une infraction pénale grave prévue par les articles 432-11 alinéas 1 et 4, ainsi que 132-71 du Code pénal. Ce délit se caractérise par le fait qu'une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant au sein d'une structure organisée, sollicite ou accepte un avantage en contrepartie d'un acte lié à ses fonctions ou facilité par celles-ci. L'élément distinctif réside dans la circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71, qui renforce la gravité de l'atteinte à la probité publique. Les articles 432-17 et 432-18 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-26-2 prévoit des sanctions spécifiques en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.