Natinf 33899
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 33899 ?
Le Natinf 33899 désigne soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public commis en bande organisee. Le délit de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public en bande organisée est un acte grave prévu par les articles 433-4 et 132-71 du Code pénal. Cette infraction, commise en groupe, expose à des peines sévères, incluant emprisonnement et amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33899 désigne soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public commis en bande organisee. Le délit de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public en bande organisée est un acte grave prévu par les articles 433-4 et 132-71 du Code pénal. Cette infraction, commise en groupe, expose à des peines sévères, incluant emprisonnement et amendes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.