Natinf 33898
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 33898 ?
Le Natinf 33898 vise un délit prévu par les articles 432-15 et 132-71 du Code pénal, consistant en la soustraction, le détournement ou la destruction de biens d’un dépôt public par un dépositaire ou l’un de ses subordonnés, lorsqu’il est commis en bande organisée. L’infraction suppose la qualité de dépositaire public ou de subordonné et l’existence d’une organisation structurée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33898 correspond au délit de soustraction, détournement ou destruction de biens appartenant à un dépôt public, commis par un dépositaire ou l’un de ses subordonnés en bande organisée. Cette infraction, définie aux articles 432-15 et 132-71 du Code pénal, exige que l’auteur agisse dans le cadre d’une structure organisée, ce qui constitue une circonstance aggravante. Le dépositaire public, ou toute personne agissant sous son autorité, qui soustrait, détourne ou détruit des biens confiés à la garde d’un dépôt public engage sa responsabilité pénale. Les articles 432-15 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires prévues par les textes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.