Natinf 33897
Abus de confiance commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 33897 ?
Le Natinf 33897 vise le délit d'abus de confiance commis en bande organisée, prévu par les articles 314-1-1 et 314-1 du Code pénal. Il réprime l'appropriation frauduleuse d'un bien ou de fonds remis à titre précaire, aggravée par une organisation collective structurée au sens de l'article 132-71 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33897 correspond à l'abus de confiance aggravé par la commission en bande organisée, une infraction pénale définie aux articles 314-1-1 et 314-1 du Code pénal. Ce délit suppose qu'une personne, après avoir reçu un bien ou des fonds à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé, s'en approprie frauduleusement au préjudice d'autrui. L'élément aggravant réside dans la participation à une bande organisée, c'est-à-dire un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. Cette qualification, encadrée par l'article 132-71 du Code pénal, renforce la répression en raison de la dangerosité accrue liée à la structuration collective des auteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.