Natinf 33893
Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement sans s'etre assure qu'un contrat d'engagement maritime conforme lui a ete communique
Que signifie le Natinf 33893 ?
Le Natinf 33893 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la mise à disposition ou le placement d’un gens de mer par un service privé de recrutement et placement sans vérification préalable de la communication d’un contrat d’engagement maritime conforme. L’infraction, définie aux articles L.5546-1-8 §I 2°, L.5546-1-3 2°, L.5542-3 à L.5542-5, sanctionne l’omission de cette formalité essentielle dans le cadre du recrutement maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33893 correspond à un délit spécifique au droit maritime, encadré par le Code des transports. Il sanctionne l’action d’un service privé de recrutement et placement de gens de mer qui met à disposition ou place un marin sans s’être assuré que celui-ci a bien reçu un contrat d’engagement maritime conforme aux exigences légales. Les articles L.5546-1-8 §I 2°, L.5546-1-3 2°, ainsi que L.5542-3 à L.5542-5 du Code des transports précisent les obligations incombant à ces services, notamment la vérification de la régularité du contrat avant toute mise en relation. Cette infraction vise à garantir la protection des marins en s’assurant que leurs droits et conditions d’embarquement sont formalisés dans un document valide, évitant ainsi des situations de précarité ou de non-respect des normes sociales et professionnelles en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter