Natinf 33893
Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement sans s'etre assure qu'un contrat d'engagement maritime conforme lui a ete communique
Que signifie le Natinf 33893 ?
Le Natinf 33893 désigne Délit de placement de gens de mer sans contrat conforme. Infraction prévue par les articles L.5546-1-8, L.5546-1-3 et L.5542-3 à L.5542-5 du Code des transports, réprimée par l'article L.5546-1-8.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33893 désigne Délit de placement de gens de mer sans contrat conforme. Infraction prévue par les articles L.5546-1-8, L.5546-1-3 et L.5542-3 à L.5542-5 du Code des transports, réprimée par l'article L.5546-1-8.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.