Natinf 33892
Mise a disposition ou placement d'un gens de mer medicalement inapte par un service prive de recrutement
Que signifie le Natinf 33892 ?
Le Natinf 33892 désigne Délit de mise à disposition d'un marin médicalement inapte par un service privé de recrutement, réprimé par les articles L.5546-1-8 et L.5546-1-3 du Code des transports. Infraction spécifique au secteur maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33892 désigne Délit de mise à disposition d'un marin médicalement inapte par un service privé de recrutement, réprimé par les articles L.5546-1-8 et L.5546-1-3 du Code des transports. Infraction spécifique au secteur maritime.
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