Natinf 33891
Mise a disposition ou placement d'un gens de mer non qualifie par un service prive de recrutement
Que signifie le Natinf 33891 ?
Le Natinf 33891 correspond à un délit prévu par le Code des transports, visant la mise à disposition ou le placement d’un gens de mer non qualifié par un service privé de recrutement. L’infraction, définie aux articles L.5546-1-8 §I 2° et L.5546-1-3 1°, réprime spécifiquement l’intermédiation illicite dans le secteur maritime lorsque le professionnel recruté ne dispose pas des qualifications requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33891 réprime un délit spécifique au droit maritime, consistant pour un service privé de recrutement à mettre à disposition ou à placer un gens de mer dépourvu des qualifications professionnelles exigées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles L.5546-1-8 §I 2° et L.5546-1-3 1° du Code des transports, vise à garantir la sécurité des équipages et la conformité des pratiques de recrutement dans le secteur. L’article L.5546-1-8 §I alinéa 1 du même code en précise les conditions de répression, sans préjudice des autres obligations légales applicables aux services de placement maritime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.