Natinf 33880
Refus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets radioactifs

Informations clés

Description

Le Natinf 33880 sanctionne le refus de communiquer aux agents habilités le bordereau de suivi des déchets radioactifs, une obligation prévue par les articles R. 541-42 et suivants du Code de l'environnement. Ce document, régi par les dispositions des articles R. 541-78 5° et L. 542-1-1, permet d'assurer la traçabilité des substances radioactives depuis leur production jusqu'à leur élimination. L'infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est caractérisée dès lors que le détenteur des déchets, qu'il s'agisse d'un producteur, d'un transporteur ou d'un éliminateur, omet de présenter ce bordereau lors d'un contrôle, sans qu'un refus explicite soit nécessaire. Les agents de l'État, notamment ceux de l'Autorité de sûreté nucléaire, peuvent constater cette infraction dans le cadre de leurs missions de surveillance. La répression de ce manquement, prévue à l'article R. 541-78 alinéa 1 et L. 173-7 2° du Code de l'environnement, vise à garantir la transparence et la sécurité des filières de gestion des déchets radioactifs.

Montant des contraventions