Natinf 33879
Refus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets dangereux
Que signifie le Natinf 33879 ?
Le Natinf 33879 vise le refus de communiquer aux agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets dangereux, prévu par les articles R.541-78 5° et L.541-44 du Code de l’environnement. Cette infraction constitue une contravention de 4ᵉ classe, réprimée par les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33879 correspond au refus de mettre à disposition des agents habilités le bordereau de suivi des déchets dangereux, document obligatoire pour tracer leur élimination ou leur valorisation. Cette obligation, encadrée par les articles R.541-42, R.541-45 et R.541-78 5° du Code de l’environnement, s’impose aux producteurs, détenteurs ou transporteurs de déchets dangereux. L’article L.541-44 du même code précise les conditions de ce suivi, tandis que le refus de présentation est sanctionné comme une contravention de 4ᵉ classe par l’article R.541-78 alinéa 1, pouvant entraîner une amende prévue pour les contraventions de cette classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33879
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.