Natinf 33869
Non reception de la mise a jour du bordereau attestant de la prise en charge de dechets radioactifs sans en aviser les autorites
Que signifie le Natinf 33869 ?
Le Natinf 33866 vise une contravention de 4e classe réprimant le défaut d’avis aux autorités compétentes lors de la non-réception de la mise à jour du bordereau attestant la prise en charge de déchets radioactifs. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, concerne les détenteurs ou producteurs de déchets soumis à traçabilité renforcée et engage leur responsabilité en cas de manquement à l’obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33869 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l’omission de signaler aux autorités la non-réception de la mise à jour d’un bordereau de suivi des déchets radioactifs. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-78 4°, R.541-45 alinéa 5, R.541-42 et L.542-1-1 du Code de l’environnement, s’inscrit dans le dispositif de traçabilité des déchets dangereux. Elle vise spécifiquement les producteurs ou détenteurs de déchets radioactifs qui, tenus de garantir la transmission des bordereaux actualisés, ne déclarent pas leur non-réception dans les délais impartis. Les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code en précisent le cadre répressif. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33869
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.